1. Objet de la garantie sur les pneus Mecanidoc
Cette garantie couvre les pneus pour véhicules privés jusqu’à 7,5 tonnes, achetés directement via Mecanidoc.
2. Bénéficiaires
Seule la personne ayant acheté les pneus chez Mecanidoc et dont le nom figure sur la facture peut faire valoir ses droits.
3. Champ d’application, durée et étendue de la garantie sur les pneus Mecanidoc
La garantie est valable pour les événements survenant en Europe (carte d’assurance verte). Elle commence à la date d’achat des pneus et dure 1 an. La garantie prend fin en cas de dommage pour le pneu concerné.
La garantie est expressément limitée aux pneus mentionnés dans le justificatif d’achat, elle est non transférable et ne peut être invoquée que via Mecanidoc. La prestation de garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pneus chez un partenaire officiel de Mecanidoc. La garantie ne couvre que les événements non pris en charge par d’autres assurances ou services.
Le bénéficiaire de la garantie doit prendre en charge les coûts suivants (franchise) : 0 % le premier mois après l’achat, 25 % du 2e au 6e mois, 50 % à partir du 7e mois.
4. Montant de la garantie
La garantie est limitée à 300 EUR TTC par incident.
5. Événements et prestations couverts par la garantie sur les pneus Mecanidoc
5.1 Événements Un événement, au sens de ces conditions, désigne une situation où un ou plusieurs pneus sont endommagés par des objets tels que des clous, des arêtes de bordures, des éclats de verre ou autres objets pointus.
5.2 Droit au remplacement du pneu endommagé En cas d’événement couvert, Mecanidoc prend en charge les frais de réparation ou de remplacement du pneu endommagé. Le montant de la garantie correspond au prix initial du pneu, dans la limite de la garantie maximale convenue.
5.3 Remboursement des frais Les frais de garantie sont remboursés après approbation dans un délai maximum de 30 jours.
6. Événements et coûts non couverts par la garantie sur les pneus Mecanidoc
6.1 Ne sont pas couverts les événements :
- Provoqués par des catastrophes naturelles ou vol.
- Survenant avec une profondeur de bande de roulement inférieure à 3 mm.
- Résultant d’un accident de la circulation.
- Causés par des réglages incorrects du châssis.
- Dûs à une pression de gonflage incorrecte.
- Survenant lors de trajets illégaux ou interdits.
- Survenant hors des voies publiques officielles (ex. conduite hors route).
6.2 Ne sont pas couverts :
- Les dommages indirects, les frais de remorquage et autres frais associés.
- Les coûts dus à l’usure normale ou excessive (ex. surchauffe, “burnout”).
- Les coûts pour les pneus non endommagés sur le même essieu.
- Les frais de démontage, de montage et autres coûts liés au remplacement du pneu.
6.3 Les événements causés par le bénéficiaire de la garantie, notamment :
- Abus d’alcool, de drogues ou de médicaments.
- Suicide ou tentative de suicide.
- Participation à des grèves, troubles, compétitions ou entraînements avec véhicules à moteur.
- Participation à des actes risqués, négligence grave ou actions intentionnelles.
- Participation à des crimes ou délits.
7. Obligations en cas de dommage
7.1 Le bénéficiaire doit : a) Acheter le pneu de remplacement à ses frais chez Mecanidoc dans les 5 jours suivant le sinistre. b) Faire monter à ses frais le pneu de remplacement auprès d’un atelier de réparation. c) Déclarer le dommage en ligne dans les 14 jours suivant la commande du pneu de remplacement, via le compte Mecanidoc avec les documents nécessaires. d) Fournir, sur demande, des informations, documents ou photos supplémentaires.
7.2 Le bénéficiaire doit entreprendre toutes les mesures possibles pour limiter le dommage et en clarifier les circonstances.
8. Conséquences du non-respect des obligations d’information et de comportement
En cas de non-respect des obligations de déclaration, d’information ou de comportement, et si cela influence la cause, la survenance, l’étendue ou la constatation du dommage, Mecanidoc peut refuser ou réduire les prestations de garantie. Une exception est faite si le bénéficiaire prouve que son comportement n’a pas eu d’influence négative sur le dommage ou sa détermination.
9. Utilisation des données
Mecanidoc traite les données résultant des documents contractuels ou de l’exécution du contrat pour le traitement des cas de garantie et les évaluations statistiques. Les données sont conservées physiquement ou électroniquement.
Le bénéficiaire est informé que Mecanidoc, en tant que responsable du traitement des données, traite les données personnelles conformément au RGPD (article 6.1.b), pour :
- La gestion, l’exécution et la fourniture des prestations de services.
- La gestion des relations avec les bénéficiaires.
- La gestion des factures et des paiements.
- L’exercice des droits des personnes concernées.
Les données personnelles sont destinées à Mecanidoc et à ses sociétés affiliées. En cas de transfert de données en dehors de l’UE, Mecanidoc s’assure du respect d’un niveau de protection adéquat.
Les données sont conservées pendant l’exécution de la commande et cinq ans après la clôture de celle-ci à des fins d’archivage. Les personnes concernées peuvent demander la limitation, l’accès, la rectification, l’effacement et la transmission de leurs données, ou s’opposer à leur traitement en contactant Mecanidoc par email : info@mecanidoc.com.
10. Divers
En cas de litige, c’est la version française des présentes conditions générales de vente de la garantie sur les pneus Mecanidoc qui fait foi.
11. Lieu de juridiction et droit applicable
La garantie sur les pneus est soumise au droit français. En cas de litige, l’ayant droit peut intenter une action en justice au siège de la société.
12. Adresse de contact
Auto Invest, “Garantie sur les pneus Mecanidoc”, 149 chemin de Veyrier, 74100 Étrembières, France, support@mecanidoc.com
