Conditions Générales de Vente de MecaniDoc.com pour les Particuliers
- Généralités
Le vendeur est Auto Invest, dont le siège social est situé au 149 chemin de Veyrier, 74100
Étrembières, France, immatriculé au Registre du Commerce de Thonon-les-Bains sous le
numéro de SIRET 925 374 670 00014.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 279 253 746 70.
Pour toute question, notre service client est disponible par email : contact@mecanidoc.com. - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et
obligations de MecaniDoc.com (« nous ») et de tout client particulier majeur résidant en
France métropolitaine (« le client ») pour les achats de produits proposés sur le site. Les CGV
en vigueur au moment de la validation de la commande s’appliquent et il est conseillé au
client de les sauvegarder et/ou de les imprimer, ainsi que la confirmation de commande. - Description des Produits
Les descriptions des produits présents sur MecaniDoc.com sont faites avec le plus grand soin.
Les images, photos, illustrations et textes associés sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de
valeur contractuelle. Des erreurs peuvent parfois se produire malgré nos efforts pour
maintenir à jour les descriptions et visuels. Toute réclamation sur la conformité doit être faite
dans un délai d’un mois après réception, sauf dans le cadre de la garantie légale. - Commandes
4.1 Modalités de Commande
Les commandes passées via notre site sont automatisées pour les paiements par carte
bancaire, permettant l’envoi des produits dans un délai de 4 heures après la validation. Pour
les paiements par chèque ou virement bancaire, une intervention manuelle est nécessaire, et la
commande sera traitée après réception et encaissement du paiement.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande et les
accepte sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des CGV. Sauf preuve
contraire, les données enregistrées par MecaniDoc.com font foi des transactions effectuées.
4.2 Délais de Livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des estimations basées sur les délais moyens
de traitement et d’expédition. En cas de non-respect de ces délais, hors cas de force majeure,
le client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes
versées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 14 jour ouvré
suivant la date de livraison prévue (conformément à l’article L.216-6 du Code de la
consommation).
- Retour et Rétractation
5.1 Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la
consommation), le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour
exercer son droit de rétractation. La demande de rétractation doit être envoyée par email à
contact@mecanidoc.com. Les frais de retour des produits sont à la charge du client sauf en
cas d’erreur imputable à MecaniDoc.com.
5.2 Conditions de Retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine,
sans traces de montage ni d’usure. Tout produit retourné endommagé, incomplet ou utilisé ne
sera pas accepté. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant
la réception du produit retourné, via le compte client MecaniDoc.com - Offre de Reprise sous 14 Jours
Si le client souhaite retourner les produits commandés dans un délai de 14 jours sans
justification, il peut le faire à ses frais. Le remboursement sera crédité sur le compte
MecaniDoc.com du client pour une nouvelle commande une fois les produits réceptionnés et
contrôlés par nos équipes. En cas d’erreur de MecaniDoc.com, les frais de retour seront pris en
charge par nos soins. - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable en France. Les
éventuelles modifications du taux de TVA seront répercutées sur les prix des produits. Les
prix comprennent également les frais d’emballage, de transport, de livraison et le coût du
recyclage des pneus usagés. MecaniDoc.com se réserve le droit de modifier les prix à tout
moment, mais le prix facturé sera celui applicable au moment de la validation de la
commande par le client. - Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande,
laquelle doit se situer dans le même pays que l’adresse de facturation. Le client doit vérifier la
conformité des produits avant leur montage. Une fois les pneus montés, aucun retour ne sera
accepté sauf dans le cadre des garanties mentionnées dans les articles 5 et 6. La livraison est
gratuite a partir de 2 pneus avec un délais estimé de 5 à 7 ouvrables , sauf pour certaines
commandes spécifiques ou demandes de livraison express avec des délais entre 24h et 72h. - Assurance Crevaison des Pneus
9.1 Objet de la Garantie
La garantie “Assurance Crevaison” couvre les pneus achetés chez MecaniDoc.com pour des
véhicules privés jusqu’à 7,5 tonnes, et est valable un an à compter de la date d’achat.
9.2 Prestations Couvertes
En cas de dommage causé par des objets tranchants tels que des clous ou du verre,
MecaniDoc.com prend en charge la réparation ou le remplacement des pneus, dans la limite
de 300 euros TTC par incident. Une franchise est appliquée selon la période depuis l’achat :
0 % le premier mois
25 % du 2e au 6e mois
50 % à partir du 7e mois
9.3 Événements Exclus
La garantie ne couvre pas les dommages résultant de catastrophes naturelles, vols, accidents
de la circulation, mauvais entretien du véhicule (ex. pression incorrecte), ou usure normale
des pneus. Les coûts de remorquage, de montage, de démontage ou d’autres frais associés ne
sont pas pris en charge.
- Garanties Légales
10.1 Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation,
MecaniDoc.com garantit que les produits vendus sont conformes à la commande. En cas de
défaut de conformité, le client dispose de 2 ans à compter de la réception du produit pour
demander la réparation ou le remplacement.
10.2 Garantie des Vices Cachés
MecaniDoc.com est également responsable des défauts cachés (article 1641 du Code civil)
rendant le produit impropre à son usage. Le client peut agir dans un délai de 2 ans à partir de
la découverte du défaut. - Données Personnelles
MecaniDoc.com collecte et traite les données personnelles des clients conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont
nécessaires pour la gestion des commandes et sont protégées de manière sécurisée. Les clients
disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de leurs données
personnelles, qu’ils peuvent exercer en nous contactant à info@mecanidoc.com. - Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera
privilégiée. Le client peut contacter le service client en cas de désaccord. En cas d’échec, le
client peut saisir un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code
de la consommation. Les tribunaux compétents seront ceux déterminés par le droit français. - Propriété Intellectuelle
Les éléments présents sur le site MecaniDoc.com, tels que les textes, images, illustrations et
logos, sont la propriété de MecaniDoc.com et sont protégés par des droits de propriété
intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite et
constitue une contrefaçon.
- Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande ou toute autre demande,
veuillez contacter notre service client :
Auto Invest – MecaniDoc.com
149 chemin de Veyrier, 74100 Étrembières, France
Email : contact@mecanidoc.com
Ces CGV sont rédigées en français. En cas de litige ou de divergence d’interprétation, seule la
version française fera foi.
